Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance du climatiseur Midea PortaSplit par EGC CLIM ENERGIES à toute personne effectuant un achat depuis ce site.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.

EGC CLIM ENERGIES est titulaire de la qualification RGE — QualiPAC Chauffage et ECS. Cette qualification concerne l’entreprise et non le produit vendu.

Le produit vendu est le climatiseur split mobile réversible Midea PortaSplit, modèle MMCS-12HRN8-QRD0, EAN 8431312260509.

Ses caractéristiques essentielles sont présentées sur la page produit. Les photographies et illustrations sont fournies à titre d’illustration et n’entrent pas dans le champ contractuel.

Midea est une marque déposée appartenant à son titulaire. EGC CLIM ENERGIES commercialise ce produit.

Le prix affiché est de 999,99 € TTC, éco-participation et livraison à domicile incluses. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

La livraison standard à domicile en France métropolitaine est offerte : aucun frais de livraison ne s’ajoute au prix du produit.

Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Si le produit devient indisponible après la passation de la commande, le client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais et remboursé des sommes versées.

La commande se déroule en quatre temps :

• sélection du produit et de la quantité ;
• saisie des coordonnées et de l’adresse de livraison ;
• affichage d’un récapitulatif permettant de vérifier le détail de la commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs ;
• validation définitive, qui vaut acceptation des présentes conditions et emporte obligation de paiement.

Le prix est exigible intégralement au jour de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors de la commande. La transaction est traitée par un prestataire de paiement ; EGC CLIM ENERGIES ne conserve pas les numéros de carte bancaire.

La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif du paiement.

Un accusé de réception récapitulant la commande est adressé par e-mail à l’adresse indiquée par le client. La vente est conclue à compter de l’envoi de cette confirmation.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations de ce récapitulatif et de signaler sans délai toute erreur à support@egcclim.com.

2 à 5 jours ouvrésDélai de livraison estimé, non garanti à date fixe.

La commande est préparée et expédiée après validation du paiement. Le délai de livraison est estimé sous 2 à 5 jours ouvrés.

La livraison standard à domicile est offerte en France métropolitaine : son coût est compris dans le prix affiché et aucun frais de livraison n’est ajouté à la commande.

Ce délai est une estimation et non un engagement de délivrance à date fixe. Les zones de livraison desservies sont indiquées avant la validation définitive de la commande.

Lorsque la commande est expédiée, les informations de suivi disponibles sont communiquées par e-mail.

À la livraison, le client vérifie l’état extérieur du colis et la conformité de son contenu.

En cas de dommage visible ou de manquant, il émet des réserves précises et datées auprès du transporteur au moment de la remise, puis en informe rapidement support@egcclim.com, si possible avec des photographies.

Ces réserves ne privent le client d’aucun de ses droits légaux, notamment de la garantie légale de conformité.

14 joursDélai légal de rétractation à compter de la réception.

Le client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour l’exercer, il notifie sa décision de manière non équivoque à support@egcclim.com, en indiquant ses nom et prénom, son numéro de commande et la date de réception. Le formulaire proposé dans la fenêtre « Retours et rétractation » du site facilite cette démarche ; son usage n’est pas obligatoire.

Après avoir notifié sa rétractation, le client retourne le produit dans le délai légal applicable, correctement protégé et accompagné de l’ensemble de ses accessoires.

Sauf produit défectueux ou erreur de préparation imputable au vendeur, les frais directs de retour restent à la charge du client.

Avant tout envoi, le client contacte support@egcclim.com pour recevoir les instructions et l’adresse de retour appropriée. Un retour effectué sans cette démarche préalable risque de ne pas être réceptionné correctement.

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

En cas de rétractation, le remboursement porte sur les sommes versées, dans les conditions prévues par la loi.

Il intervient après réception du produit retourné ou, si elle est antérieure, après présentation par le client d’une preuve d’expédition recevable.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

2 ansGarantie légale de conformité à compter de la livraison.

Le produit bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de sa livraison, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le client qui agit à ce titre peut demander la mise en conformité du produit et, dans les cas prévus par la loi, sa réduction de prix ou la résolution du contrat. Il n’a pas à prouver l’existence du défaut pendant la durée légale de présomption.

Les éventuelles garanties commerciales du fabricant s’ajoutent aux garanties légales et ne s’y substituent jamais.

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le client bénéficie de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

À ce titre, il peut choisir entre la restitution du produit contre remboursement du prix et sa conservation contre restitution d’une partie du prix.

Toute demande de service après-vente est adressée à support@egcclim.com avant tout retour du produit.

Le message précise le nom du client, son numéro de commande, la date d’achat et une description précise du problème. Des photographies ou une courte vidéo accélèrent le diagnostic.

La procédure applicable pour le diagnostic, la réparation, le remplacement ou toute autre solution prévue par la garantie est ensuite communiquée au client.

Le produit doit être installé et utilisé conformément à la notice du fabricant qui l’accompagne.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’usage non conforme à cette notice, de modification du produit, de défaut d’entretien, ou de dommage résultant du non-respect des règles applicables au logement du client, notamment le règlement de copropriété, les règles d’urbanisme et les autorisations éventuellement requises.

Ces stipulations ne limitent en rien les droits que le client tient de la loi, notamment des garanties légales.

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées par EGC CLIM ENERGIES, responsable de traitement, pour exécuter le contrat, assurer la livraison, le service après-vente et respecter ses obligations légales.

Les modalités complètes, la durée de conservation et l’exercice des droits sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées sont remboursées.

Conformément au Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au vendeur, après avoir tenté au préalable de résoudre ce litige directement auprès de notre service client.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le client est invité à contacter en premier lieu support@egcclim.com afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Les dispositions protectrices du consommateur relatives à la compétence territoriale demeurent entièrement réservées.